Article 29

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Les candidats déposent directement auprès du secrétariat général du Conseil leurs déclarations de candidature contre récépissé délivré immédiatement comportant le nom du candidat, la date et l’heure du dépôt. Le délai de dépôt des déclarations de candidature est fixé à cinq (5) jours. Les candidatures sont inscrites sur un registre spécial pour chaque collège, portant indication des date et heure de réception des candidatures, les prénom et nom du candidat, son lieu de travail, la date de sa nomination dans le corps de la magistrature et son courrier électronique. - 13 - Le Président-délégué arrête la liste des candidatures pour chaque collège, dans l’ordre de dépôt des candidatures, après vérification des conditions d’éligibilité prévues à l’article 27 ci-dessus.