Article 30

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le Conseil statue sur les déclarations de candidature dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la date d’expiration du délai fixé pour leur dépôt. La décision de rejet d’une candidature ou toute candidature acceptée alors qu’elle ne satisfait pas aux conditions requises peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de soixante douze (72) heures à partir de la date de sa notification par tous moyens disponibles. La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de cinq (5) jours, par un arrêt non susceptible de recours.