Article 35

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le Conseil met à la disposition de chaque bureau de vote, en double exemplaire, une liste des noms des électeurs rattachés à la circonscription 6- les dispositions de l’article 32 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé. - 15 - du bureau et une liste portant les noms des candidats et candidates pour chaque collège.