Article 42

Sont réputés nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du scrutin : − les bulletins qui ne comportent pas le cachet du Conseil ; − les bulletins qui contiennent des indications écrites ou un signe susceptible de porter atteinte à la confidentialité du scrutin ; − les bulletins dont le nombre des candidats et candidates choisis par le votant est supérieur au nombre fixé pour le collège auquel il appartient; − les bulletins blancs. - 17 -