Article 62

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le Conseil dispose d’un budget propre. Les crédits qui lui sont affectés sont inscrits au budget général de l’Etat, sous une rubrique intitulée Budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. En application des dispositions de l'article 54 de la présente loi organique, le ministère chargé de la justice assure la coordination avec le Conseil et la présidence du ministère public, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des juridictions.

CSPJ — Article 62 - Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi