Article 67

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le Conseil nomme les magistrats dans le corps de la magistrature et détermine leurs postes judiciaires. Il nomme également les responsables judiciaires dans les diverses cours d’appel et juridictions du premier degré.