Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats : − des besoins des juridictions après avoir statué sur les avancements et les demandes de mutation ; − des fiches d’évaluation établies par l’établissement chargé de la formation des magistrats ; − du classement des magistrats selon les résultats de l’examen de fin de formation ; - 28 - − de la situation sociale du magistrat ; − des souhaits exprimés dans les questionnaires remplis par les magistrats.
Article 69
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire