Les magistrats sont nommés aux fonctions de responsabilité prévues dans les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois ; toutefois il peut être mis fin à leur nomination avant terme. Les responsables judiciaires peuvent, à l’expiration de la durée mentionnée à l’alinéa précédent, être nommés aux fonctions de responsabilité dans des juridictions autres que celles où ils ont assuré la responsabilité.
Article 70
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire