Pour les magistrats élus, la qualité de membre au Conseil ne peut être cumulée avec l’exercice de fonctions judiciaires dans une juridiction. La qualité de membre au Conseil ne peut également être cumulée avec celle de membre au bureau dirigeant d’une association professionnelle des magistrats ou d’une association qui s’intéresse aux questions se rapportant à la justice ou de l’une de leurs succursales.
Article 7
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire