Le Président-délégué du Conseil est saisi des manquements susceptibles d’être imputés au magistrat et pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire. Le règlement intérieur du Conseil détermine les modalités de gestion et de traitement des doléances et des plaintes.
Article 86
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire