Le président-délégué du conseil décide, sur proposition de la commission de discipline après avoir pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, le classement de l’affaire ou le défèrement du magistrat concerné devant le Conseil, lorsqu’il constate que les faits qui lui sont imputés sont sérieux. Le Conseil est avisé de la décision motivée de classement et peut l'annuler et déférer le magistrat concerné à la procédure disciplinaire.
Article 90
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire