Le magistrat poursuivi peut se faire assister par un de ses collègues magistrats ou par un avocat. Le magistrat concerné ou la personne qui l’assiste a le droit de consulter tous les documents relatifs au dossier et d’en prendre copie après dépôt par le magistrat rapporteur de son rapport.
Article 94
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire