Le magistrat poursuivi est convoqué sept (7) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil pour l’examen de son affaire. La convocation doit comporter les mentions visées au 4ème alinéa de l’article 89 ci-dessus. En cas de non-comparution sans excuse valable du magistrat, bien qu’il ait été dûment convoqué, il est statué en son absence.
Article 95
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire