Le magistrat rapporteur expose son rapport en présence du magistrat poursuivi et de la personne qui l’assiste. - 38 - Le magistrat concerné présente ses explications et les moyens de sa défense au sujet des faits qui lui sont reprochés. Le Président et les membres du Conseil peuvent poser directement au rapporteur et au magistrat poursuivi les questions qu’ils jugent utiles. La défense du magistrat poursuivi peut également poser les questions qu’elle juge utiles, par l’intermédiaire du président ou avec son autorisation.
Article 96
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire