Si le Conseil ne statue pas sur la situation du juge suspendu dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’exécution de la décision de suspension, il est réintégré dans ses fonctions et il est procédé à la régularisation de sa situation financière et administrative, à moins qu’il ne soit l’objet d’une poursuite pénale.
Article 98
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire