Les exploitants des réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet doivent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs de détection mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale, aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés.
Article 31
Loi relative à la cybersécurité