Lorsque les exploitants des réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité, les prestataires de services numériques et les éditeurs de plateformes Internet détectent des évènements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs clients, ils doivent en informer, sans délai, l’autorité nationale.
Article 30
Loi relative à la cybersécurité