Les exploitants des réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité, les prestataires de services numériques et les éditeurs de plateformes Internet doivent, dans le cadre des directives de l’autorité nationale, prendre les mesures de protection nécessaires en vue de prévenir et neutraliser les effets des menaces ou atteintes aux systèmes d’information de leurs clients.
Article 29
Loi relative à la cybersécurité