Les prestataires de services numériques doivent dès qu’ils en prennent connaissance, déclarer à l’autorité nationale les incidents affectant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture de leurs services, lorsque les informations dont ils disposent font apparaître que ces incidents ont un impact significatif sur la fourniture de ces services.
Article 33
Loi relative à la cybersécurité