Pour faire face aux incidents de cybersécurité majeurs, le comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs peut décider des mesures que les responsables des entités et des infrastructures d’importance vitale doivent mettre en œuvre et élaborer des recommandations et conseils destinés aux opérateurs du secteur privé et aux particuliers. Section 2. – De l’autorité nationale de la cybersécurité
Article 37
Loi relative à la cybersécurité