Article 38

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

L’autorité nationale est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat en matière de cybersécurité. A cet effet, outre les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l’autorité nationale est chargée de : – coordonner les travaux relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de cybersécurité et veiller à l’application des orientations du comité stratégique de la cybersécurité ; –  définir des mesures de protection des systèmes d’information et veiller à leur application ; – proposer au comité stratégique de la cybersécurité les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d’information des entités et des infrastructures d’importance vitale ; –  qualifier les prestataires d’audit des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale et les prestataires de service de cybersécurité ; – concevoir les moyens permettant d’assurer la sécurité des communications électroniques interministérielles et coordonner leur mise en œuvre ; – assurer les contrôles prévus par la présente loi ; – veiller à la conduite de missions d’audits de sécurité des systèmes d’information des entités et des infrastructures d’importance vitale ; –  procéder à l’audit des prestataires de services de cybersécurité et des prestataires de services numériques proposant des services aux infrastructures d’importance vitale disposant de systèmes d’information sensibles ; – assister et conseiller les entités et les infrastructures d’importance vitale pour le renforcement de la sécurité de leurs systèmes d’information ; – assister et accompagner les entités et les infrastructures d’importance vitale  pour la mise en place de dispositifs de détection des événements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information et coordonner la réaction à ces événements ; –  mettre en place, en relation avec les entités et les infrastructures d’importance vitale, un système externe de veille, de détection et d’alerte des événements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information et coordonner la réaction à ces événements ; – mener et soutenir les activités de recherche scientifique et technique dans le domaine de la cybersécurité.