L’autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des entités, des infrastructures d’importance vitale et des opérateurs visés à l’article premier de la présente loi. L’autorité nationale fixe des règles de sécurité particulières à un secteur d’activité d’importance vitale déterminé. Elle notifie aux responsables des infrastructures d’importance vitale relevant dudit secteur lesdites règles ainsi que les modalités et les délais de leur mise en œuvre. Les responsables précités sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.
Article 40
Loi relative à la cybersécurité