Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d’information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- être économique ou social, les agents de l’autorité nationale procèdent aux opérations d’investigation technique nécessaires à la caractérisation de l’attaque et veillent à la mise en œuvre des mesures et recommandations y afférentes.
Article 41
Loi relative à la cybersécurité