Article 47

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

L’autorité nationale entretient des relations de coopération au niveau national et international en vue de traiter les incidents de cybersécurité et de développer le partage de l’expérience et de l’expertise dans ce domaine. Chapitre V De la constatation des infractions et des sanctions