Article 52

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double. Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de 4 ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription. Chapitre VI Dispositions finales