Article 53

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).