Chaque entité met en place des moyens appropriés de supervision et de détection des évènements susceptibles d’affecter la sécurité de ses systèmes d’information et d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’elle assure. Les données techniques générées par les moyens précités ne peuvent être exploitées par l’autorité nationale qu’aux seules fins de caractériser et traiter la menace affectant la sécurité des systèmes d’information de l’entité concernée.
Article 7
Loi relative à la cybersécurité