Article 10

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Ce plan détermine notamment : –– les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et les déchets ultimes, agricoles et inertes ; –– les sites appropriés pour l’implantation des installations d’élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d’urbanisme ; –– un inventaire prévisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantités de déchets à collecter et à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type ; –– un programme d’investissement de même durée comprenant l’évaluation des coûts de réalisation des décharges contrôlées et des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces déchets ainsi que la réhabilitation des décharges non contrôlées ; –– les moyens financiers et humains nécessaires ; –– les mesures à prendre en matière d’information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur régional est établi par le conseil régional et sous la responsabilité du wali, en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils préfectoraux et provinciaux, de l’administration ainsi que des organismes professionnels concernés par la production et l’élimination de ces déchets et des associations de protection de l’environnement de la région concernée. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialités des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilités de coopération inter-régionale dans ce domaine. Le plan est soumis à une enquête publique ; il est approuvé par arrêté du wali de la région après avis du conseil régional.