Article 12

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque préfecture ou province doit être couvert par un plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce plan détermine notamment : –– les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés ; SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT –– les sites appropriés destinés à l’implantation des installations d’élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d’urbanisme ; –– un inventaire prévisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantités de déchets à collecter et à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type ; –– un programme d’investissement de même durée comprenant l’évaluation des coûts de réalisation des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, de stockage ou d’élimination de ces déchets ainsi que la réhabilitation des décharges non contrôlées ; –– les moyens financiers et humains nécessaires ; –– les mesures à prendre en matière d’information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur préfectoral ou provincial est établi à l’initiative et sous la responsabilité du gouverneur de la préfecture ou de la province en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils des communes et de leurs groupements, de représentants du conseil préfectoral ou provincial, de représentants de l’administration, de représentants des organismes professionnels concernés par la production et l’élimination de ces déchets et de représentants des associations de quartiers ainsi que des associations de protection de l’environnement opérant dans la préfecture ou la province concernée. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialités des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilités de coopération inter-préfectorale ou inter-provinciale dans ce domaine. Le plan est soumis à une enquête publique. Il est approuvé par arrêté du wali ou du gouverneur après avis du conseil préfectoral ou provincial.