Le plan directeur préfectoral ou provincial est élaboré pour une période de dix (10) ans. Il peut être révisé chaque fois que les circonstances l’exigent selon la même procédure suivie pour son élaboration. Les modalités d’élaboration de ce plan et la procédure d’organisation de l’enquête publique sont fixées par voie réglementaire.
Article 13
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination