Lorsque les circuits de transport et de collecte des déchets ménagers et assimilés et les sites de leur élimination excèdent les limites territoriales d’une province ou d’une préfecture, un plan directeur inter-préfectoral ou inter-provincial pour la gestion de ces déchets est établi dans les mêmes conditions relatives à l’établissement du plan directeur préfectoral ou provincial. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 14
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination