En l’absence du plan directeur régional et du plan directeur préfectoral ou provincial prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus, l’administration fixe par voie réglementaire, les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de gestion de ces déchets. TITRE II GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Article 15
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination