La commune réglemente les phases de précollecte et de collecte et décide à cet effet des modalités et des conditions de collecte et de remise de ces déchets en fonction de leurs caractéristiques. Elle peut notamment fixer les modalités de collecte sélective et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Si le transport et l’élimination des déchets ménagers et assimilés sont effectués par leurs générateurs, dans les zones où le service public n’assure pas la collecte, ces opérations sont réglementées par la commune. L’obligation d’entretien, à laquelle sont soumises les personnes autorisées à exercer sur le domaine public, comporte celle d’éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s’y trouvent.
Article 19
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination