Les communes, leurs groupements ou les exploitants sont tenus d’assurer l’élimination des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions prévues par la présente loi. Sont fixés par voie réglementaire les délais pendant lesquels les communes ou leurs groupements sont tenus de mettre en place les installations de tri, de traitement, d’élimination ou de valorisation de ces déchets.
Article 20
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination