Les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu à la perception d’une redevance. Les taux de cette redevance sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale, notamment son article 69. TITRE III GESTION DES DÉCHETS INERTES, DÉCHETS AGRICOLES, DÉCHETS ULTIMES ET DÉCHETS INDUSTRIELS NON DANGEREUX
Article 23
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination