Les déchets médicaux et pharmaceutiques doivent faire l’objet d’une gestion spécifique visant à éviter toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. Toutefois, certains types des déchets générés par les établissements de soin peuvent être assimilés aux déchets ménagers sur la base d’un rapport d’analyse, exigé par la commune et établi par un laboratoire agréé, à condition que ces déchets soient triés au préalable et ne soient pas contaminés par les déchets dangereux. Les modalités de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 38
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination