Article 42

(Abrogé et remplacé par la loi n° 23-12 promulguée par le dahir n° 1-12-25 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012), B.O. n° 6080 du 18 chaoual 1433 (6 septembre 2012) p: 2541) L’importation des déchets dangereux est interdite. Toutefois, l’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d’exportation créées conformément à la loi n° 19-94 peut être autorisée par l’administration lorsque le demandeur : –– s’engage à procéder ou à faire procéder au traitement desdits déchets en vue de leur élimination ou de leur valorisation dans l’une des installations visées à l’article 29 ci-dessus ; –– dispose des compétences et des moyens humains et matériels lui permettant de gérer l’opération d’importation selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux conditions fixées par voie réglementaire. Une seule autorisation est délivrée par opération d’importation et par type de déchets dangereux. L’autorisation d’importation sus-indiquée a une durée de validité de deux mois à compter de la date de sa délivrance. En cas de non réalisation de l’opération d’importation dans ledit délai, l’autorisation devient nulle. Le transit des déchets dangereux par le territoire national est soumis à l’autorisation de l’administration dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT