Les déchets non dangereux peuvent être importés en vue de leur recyclage ou de leur valorisation, à condition de figurer sur une nomenclature fixée par voie réglementaire. Outre cette condition, l’importation des déchets non dangereux est soumise à autorisation dont les modalités et les conditions d’octroi sont fixées par voie réglementaire. Cette autorisation doit notamment mentionner l’usage final de ces déchets, la capacité et les compétences techniques nécessaires pour en assurer l’élimination écologique.
Article 43
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination