Si l’intérêt public le justifie, toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi peut être retirée moyennant une juste indemnité.
Article 57
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Si l’intérêt public le justifie, toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi peut être retirée moyennant une juste indemnité.