La mise en activité des installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage, d’élimination ou de mise en décharge des déchets dangereux, industriels ou médicaux et pharmaceutiques nécessite le dépôt d’une garantie financière. Cette garantie financière est destinée, si la nécessité l’exige, aux interventions éventuelles en cas d’accidents survenus avant ou après la fermeture, ainsi qu’au maintien de la sécurité de l’installation et à la surveillance du site. Cependant, ladite garantie financière n’est en aucun cas destinée à couvrir les indemnités dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. La liste des installations soumises à la garantie financière ainsi que les règles de fixation de son montant et de son dépôt sont fixées par voie réglementaire.
Article 58
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination