Lorsque les installations visées à l’article 58 ci-dessus, sont destinées à être implantées sur un terrain en location ou en jouissance, la demande d’autorisation doit être obligatoirement assortie d’un moyen attestant que le propriétaire connaît la nature des activités projetées.
Article 59
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination