Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, dressent des procès-verbaux qui déterminent les circonstances et la nature des infractions ainsi que les explications du contrevenant. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l’administration.
Article 68
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination