L’administration peut, en cas de besoin, faire appel à l’expertise privée pour effectuer les analyses et évaluer les incidences des déchets sur la santé de l’homme et l’environnement. Les frais d’analyse et d’expertise, engagés à cet effet, sont à la charge des exploitants des installations et des personnes visés à l’article 61 ci-dessus. Chapitre 2 Infractions et sanctions
Article 67
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination