Quiconque exploite, modifie d’une façon substantielle, transfert ou ferme une décharge contrôlée ou une installation de traitement, de valorisation, de stockage ou d’élimination des déchets sans les autorisations prévues aux articles 49 et 52 ci-dessus, est puni d’une amende de 20.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 71
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination