Le mélange des déchets dangereux avec les autres types de déchets, sans l’autorisation visée à l’article 35 ci-dessus, est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 73
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination