Quiconque remet des déchets dangereux à une personne ou à une installation non autorisée en vue de leur traitement, valorisation, incinération, stockage ou élimination, est passible d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 74
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination