Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la présente loi sont passibles d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.
Article 75
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la présente loi sont passibles d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.