Quiconque refuse d’utiliser le système de précollecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d’élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l’article 21 de la présente loi, est puni d’une amende de 500 à 5.000 dirhams. Sont punis de la même amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l’alinéa 2 de l’article 19 de la présente loi. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 77
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination