Les infractions aux dispositions des articles 49 (1er alinéa) et 51 de la présente loi sont punies d’une amende de 200 à 5.000 dirhams.
Article 78
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les infractions aux dispositions des articles 49 (1er alinéa) et 51 de la présente loi sont punies d’une amende de 200 à 5.000 dirhams.