Sont fixées par voie réglementaire : –– les normes et les prescriptions techniques relatives aux méthodes de valorisation des déchets ; –– les prescriptions techniques concernant le tri, l’emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l’élimination des déchets ainsi que leur classification ; –– les prescriptions techniques à respecter lors de la production en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 83
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination